530.Lorsque le présent régime est le régime d'arrivée, le montant exigible pour reconnaître au participant dans ce régime la totalité des services reconnus par le régime de départ, correspond au plus élevé des montants suivants :1°le montant établi à la date du transfert dans le régime d’arrivée, qui aurait été transféré dans un autre régime si ce transfert avait été effectué en application de l’article 87, en supposant que le régime soit solvable;
2°la valeur actuarielle des droits du participants, établie à la date du transfert dans le régime d’arrivée, suivant les hypothèses actuarielles retenues aux fins de l’évaluation actuarielle selon l’approche de capitalisation du régime et qui sont divulguées dans le plus récent rapport transmis à Retraite Québec.
Aux fins de la détermination de ce montant, pour les services reconnus après le 1er janvier 2014 à un participant qui est visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 7, la valeur des droits du participant est déterminée en utilisant le salaire annuel admissible du participant applicable à la date du calcul.
Dans la mesure où la valeur du fonds de stabilisation requis par la loi est supérieure à zéro à la fin du dernier exercice financier du régime, une somme s’ajoute pour les services reconnus à compter du 1er janvier 2014 à un participant qui est visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 7. Cette somme est égale au montant visé au paragraphe 2° du premier alinéa du présent article, pour ces services, multiplié par le moindre des pourcentages suivants : 1°celui obtenu en divisant le solde du fonds de stabilisation par le passif du volet courant du régime établi selon l’approche de capitalisation, le tout mesuré à la date de la plus récente évaluation actuarielle;
2°celui obtenu en multipliant par deux le taux de la cotisation de stabilisation prévu à l’article 36.1, puis en divisant le taux ainsi obtenu par celui correspondant à la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37, le tout mesuré à la date de la plus récente évaluation actuarielle.
